L’inéligibilité de Brigitte Barèges

Hier J-M Baylet a été battu par les siens. Aujourd'hui, suite à un "journaliste" employé par Barèges qui a vendu la mèche la voilà qui risque une condamnation d'inéligibilité. On n'est jamais mieux trahi que par les siens. M. Astruc qui ne risque rien de son côté pourrait travailler plus aisément et l'histoire serait parfaite. Jean-Paul Damaggio

 L’inéligibilité de la maire de Montauban suspendue à la décision du Conseil d’Etat, Le Monde.fr | 17.04.2015 à 18h22 •Patrick Roger

 Ayant épuisé tous les recours, c’est en dernier ressort devant le Conseil d’Etat que Brigitte Barèges, la maire (UMP) de Montauban, se tournait, vendredi 17 avril, pour faire appel de la condamnation du tribunal administratif de Toulouse qui l’a déclarée inéligible. Par jugement du 21 octobre 2014, la juridiction administrative a estimé que, lors de la dernière campagne électorale municipale de 2014, la maire sortante avait fait passer dans une publication locale, Le Petit Journal, pas moins de seize articles qualifiés de « publireportages » financés par la commune de Montauban – c’est un salarié de la mairie, par ailleurs directeur de la campagne de Mme Barèges, qui en était le rédacteur –, « présentant les réalisations et la gestion de la maire sortante sous un angle particulièrement favorable ». La mairie avait également fait acheter plusieurs numéros de ce journal pour les distribuer gratuitement aux électeurs.

 Pour le tribunal, ces agissements devaient être qualifiés de « campagne de promotion publicitaire, prohibée par l’article L.52-1 du code électoral ». Il évaluait l’avantage dont elle avait bénéficié à 26 407 euros, représentant 41,7 % des dépenses de campagne déclarées par la candidate, qui auraient dû être réintégrés dans ses comptes, ce qui entraînait un dépassement de 26,7 % du plafond des dépenses électorales, justifiant de ce fait le rejet de ce compte de campagne.

  Au vu de cette « violation substantielle des règles de financement des campagnes électorales » constituant « un manquement d’une particulière gravité présentant un caractère délibéré », le tribunal administratif de Toulouse avait condamné Mme Barèges, qui ne pouvait prétendre au remboursement dû par l’Etat, à un an d’inéligibilité, la contraignant à être démissionnaire d’office, à compter de la décision définitive, de ses mandats de conseillère municipale et de conseillère communautaire. Depuis, Mme Barèges s’est présentée aux élections départementales de mars dans le Tarn-et-Garonne et a été élue. Si le Conseil d’Etat confirmait la sanction du tribunal administratif, ce dernier mandat ne serait pas concerné.

 « Droit d’informer »

 C’est donc devant le Conseil d’Etat que l’avocat de Mme Barèges, Me Guillaume Delvolvé, a contesté, vendredi après-midi, l’« infamie de l’inéligibilité ». La décision du tribunal administratif pose, a-t-il soutenu, « d’énormes questions concernant le droit de la presse et, plus généralement, les libertés fondamentales ». « Mme Barèges n’a fait, tout simplement, qu’user du droit d’informer », a estimé l’avocat de la requérante, pour qui les communiqués de presse et les publireportages parus dans Le Petit Journal ne comportaient « aucun élément de propagande électorale ». D’autant, a-t-il rappelé, que, « face à La Dépêche du Midi [propriété de Jean-Michel Baylet, le président du PRG, formation à laquelle appartenait le rival de Mme Barèges pour la mairie de Montauban], Le Petit Journal est vraiment un petit journal ». Pour l’avocat, il n’y a donc « pas d’élément objectif permettant de reléguer Mme Barèges à ce banc d’infamie ».

 Telles ne sont pas les conclusions du rapporteur public, Xavier Domino. « Le moins que l’on puisse dire, c’est que les rapports entre la mairie de Montauban et Le Petit Journal sont nébuleux », note-t-il. Au vu de la difficulté à identifier précisément ce qui a été payé par la mairie et ce qui ne l’a pas été, il estime à « au moins 15 000 euros les frais payés par la ville qui constituent en réalité des dépenses électorales, soit 20 % des dépenses de campagne de Mme Barèges ». Ce qui conduit, selon lui, à conclure que le compte de campagne de la candidate a été « rejeté à bon droit ».

 « Caractère délibéré ? »

 Le rapporteur public s’est montré en revanche plus prudent en ce qui concerne la sanction d’inéligibilité. « Est-on ici face à une fraude, un manquement constaté d’une particulière gravité justifiant l’inéligibilité et présentant un caractère délibéré ? », s’est-il interrogé. Pour apporter un début de réponse, il s’est référé à la décision du Conseil d’Etat du 4 juillet 2011 concernant le recours de Jean-Paul Huchon, le président de la région Ile-de-France, après sa réélection à la tête de la région.

 La haute juridiction administrative avait effectivement considéré que son compte de campagne comportait des irrégularités, qu’il aurait dû y réintégrer deux campagnes d’affichage promotionnelles vantant la politique de la région pour un montant total de 1,5 million d’euros, et avait conclu au rejet de son compte. Il se voyait également privé du droit au remboursement public de ses dépenses électorales. En revanche, l’inéligibilité n’était pas prononcée.

« Si vous renoncez à prononcer l’inéligibilité, vous transformez votre souplesse en un laxisme qui risque de vider la loi de sa substance »

« L’avantage dont a bénéficié Mme Barèges est d’une importance bien moindre que l’importance de celui dont a bénéficié M. Huchon », constate le rapporteur public, marquant toutefois son regret quant à la décision rendue à l’époque, dès lors que l’infraction aux règles électorales est bien constituée. « Si vous renoncez à prononcer l’inéligibilité, vous transformez votre souplesse en un laxisme qui risque de vider la loi de sa substance. Il n’y a pas de doute que Mme Barèges ne pouvait ignorer que sa campagne était contraire aux règles du code électoral », souligne le rapporteur, concluant au rejet de l’appel de la maire de Montauban, tout en laissant ouverte la décision sur l’inéligibilité.

 Le Conseil d’Etat rendra sa décision dans les prochains jours. A la sortie de la séance, Mme Barèges n’a souhaité faire aucune déclaration en attendant le délibéré.